E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 636 Versions de la disposition

2016-06-10

636. Commet une infraction quiconque use d’intimidation, de menaces ou de sanctions pour amener un fonctionnaire ou un employé à commettre l’infraction prévue à l’article 594 ou pour le punir de son refus de la commettre.

1987, c. 57, a. 636; 2002, c. 37, a. 212; 2016, c. 17, a. 96.

2002-06-14

636. Commet une infraction:

1°  l’association représentant les intérêts de fonctionnaires ou d’employés qui se livre à un travail de nature partisane prohibé par l’article 284;

2°  la personne qui use d’intimidation, de menaces ou de sanctions pour amener un fonctionnaire, un employé ou une association à commettre l’infraction prévue au paragraphe 1° du présent article ou à l’article 594 ou pour le punir de son refus de la commettre.

1987, c. 57, a. 636; 2002, c. 37, a. 212.

1999-04-01

636. Commet une infraction:

1°  l’association représentant les intérêts de fonctionnaires ou d’employés d’une municipalité qui se livre à un travail de nature partisane prohibé par l’article 284;

2°  la personne qui use d’intimidation, de menaces ou de sanctions pour amener un fonctionnaire, un employé ou une association à commettre l’infraction prévue au paragraphe 1° du présent article ou à l’article 594 ou pour le punir de son refus de la commettre.

1987, c. 57, a. 636.